⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗É𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 ?
Vous avez reçu une décision de la CDAPH/MDPH avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ?
Attention : le tribunal compétent dépend de la nature de la décision contestée.
Et surtout, on ne saisit pas directement le tribunal : dans la majorité des cas concernés, un RAPO – recours administratif préalable obligatoire doit d’abord être effectué.
🔵 1. PREMIÈRE ÉTAPE : LE RAPO
Lien ici :
Le RAPO doit être adressé selon les modalités indiquées sur votre notification de décision.
📅 Délai : 2 mois à compter de la réception de la décision contestée.
Il est important de joindre :
📄 la copie de la décision contestée ;
✍️ un courrier expliquant précisément les raisons de votre contestation ;
📎 les éléments et justificatifs utiles à l'examen de votre recours.
En l'absence de réponse au RAPO dans le délai prévu, une décision implicite de rejet peut intervenir.
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⚖️ 2. QUEL TRIBUNAL APRÈS LE RAPO ?
C'est ici que beaucoup de personnes se trompent.
🏛️ TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le tribunal judiciaire est notamment compétent pour contester les décisions concernant :
➡️ AAH – Allocation aux adultes handicapés
➡️ PCH – Prestation de compensation du handicap
➡️ CMI – Carte mobilité inclusion, notamment les mentions priorité et invalidité
➡️ certaines autres décisions relevant du contentieux de l'aide et de la protection sociale.
Par exemple, pour un refus d'AAH, après le RAPO, le recours doit être porté devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence.
Le Tribunal administratif de Paris rappelle d'ailleurs expressément que les refus d'AAH, PCH et CMI priorité/invalidité relèvent du tribunal judiciaire et non du tribunal administratif.
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🏛️ TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le tribunal administratif est notamment compétent pour les décisions concernant :
➡️ RQTH – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
➡️ orientation professionnelle
➡️ certaines décisions relatives à l'orientation des personnes handicapées.
Pour une contestation de RQTH, le RAPO reste obligatoire et doit être effectué dans les 2 mois suivant la réception de la décision. Après le rejet du RAPO, le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif du lieu de résidence, dans le délai indiqué par les textes et la notification.
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🚨 À RETENIR
Décision MDPH → RAPO → nouvelle décision → tribunal compétent
❌ Ne saisissez pas directement un tribunal sans avoir vérifié si un RAPO est obligatoire.
⚠️ Et surtout, ne choisissez pas le tribunal uniquement parce que la décision vient de la MDPH.
👉 AAH / PCH / CMI priorité ou invalidité → Tribunal judiciaire
👉 RQTH / orientation professionnelle → Tribunal administratif
La nature exacte de la décision doit toujours être vérifiée, notamment au regard de la notification reçue et de la voie de recours qui y est mentionnée.
📌 L'APDA-CH VOUS INFORME
Une erreur de juridiction ou le non-respect d'un délai peut compromettre votre recours.
Avant d'entreprendre une démarche, lisez attentivement votre notification MDPH/CDAPH, conservez la preuve de sa réception et vérifiez précisément la voie et le délai de recours.
🤝 Notre association accompagne et informe les personnes en situation de handicap dans leurs démarches MDPH et l'accès à leurs droits.
Informer • Accompagner • Agir ensemble
📚 Informations vérifiées en septembre 2026 à partir de sources institutionnelles : Service-Public.fr, Justice.fr et juridictions administratives.
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𝑹𝒆𝒕𝒓𝒐𝒖𝒗𝒆𝒛-𝒏𝒐𝒖𝒔 𝒔𝒖𝒓 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒏𝒆𝒕 𝒆𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒂𝒖𝒙
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