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🔎 𝗢𝗕𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 𝗟’𝗔𝗔𝗛 : 𝗤𝗨𝗜 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗬 𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 ?
L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue un revenu minimal destiné aux personnes en situation de handicap disposant de ressources limitées. Mais attention : avoir un handicap ne signifie pas automatiquement avoir droit à l’AAH. L’attribution dépend de plusieurs critères qui sont examinés dans le cadre d’une demande auprès de la MDPH. ♿ 1. LE TAUX D’INCAPACITÉ Pour bénéficier de l’AAH, la CDAPH doit reconnaître : ➡️ un taux d’incapacité d’au moins 80 % OU ➡️ un taux
assoapdach
14 sept.3 min de lecture


⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗É𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 ?
Vous avez reçu une décision de la CDAPH/MDPH avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ? Attention : le tribunal compétent dépend de la nature de la décision contestée. Et surtout, on ne saisit pas directement le tribunal : dans la majorité des cas concernés, un RAPO – recours administratif préalable obligatoire doit d’abord être effectué. 🔵 1. PREMIÈRE ÉTAPE : LE RAPO Lien ici : https://www.facebook.com/share/p/1EeybHXPUf/ Le RAPO doit être adressé selon les modalités indiquée
assoapdach
14 sept.3 min de lecture


⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗É𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 𝗨𝗡 𝗕𝗢𝗡 𝗥𝗔𝗣𝗢 ?
Vous avez reçu une décision de la CDAPH qui ne correspond pas à votre situation ou à votre demande ? Un RAPO – Recours administratif préalable obligatoire permet de demander le réexamen de cette décision avant, lorsque cela est nécessaire, de saisir la juridiction compétente. La CNSA confirme que le RAPO doit être formé auprès de l’auteur de la décision contestée et constitue, dans le cadre concerné, une étape préalable au recours contentieux. Mais un bon RAPO ne consiste pas
assoapdach
14 sept.4 min de lecture
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