⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗É𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 𝗨𝗡 𝗕𝗢𝗡 𝗥𝗔𝗣𝗢 ?
Vous avez reçu une décision de la CDAPH qui ne correspond pas à votre situation ou à votre demande ?
Un RAPO – Recours administratif préalable obligatoire permet de demander le réexamen de cette décision avant, lorsque cela est nécessaire, de saisir la juridiction compétente. La CNSA confirme que le RAPO doit être formé auprès de l’auteur de la décision contestée et constitue, dans le cadre concerné, une étape préalable au recours contentieux.
Mais un bon RAPO ne consiste pas simplement à écrire : « Je conteste la décision. »
Il doit permettre de comprendre ce qui est contesté, pourquoi la décision doit être réexaminée et quels éléments justifient votre demande.
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📝 1. IDENTIFIEZ CLAIREMENT LA DÉCISION CONTESTÉE
Votre recours doit commencer par permettre à la MDPH/CDAPH d'identifier immédiatement votre dossier.
Indiquez notamment :
➡️ vos nom et prénom ;
➡️ vos coordonnées ;
➡️ votre numéro de dossier MDPH ;
➡️ la date de la décision ;
➡️ la prestation ou le droit concerné : AAH, PCH, CMI, RQTH, orientation, etc.
📎 Joignez une copie de la notification contestée.
La CNSA recommande notamment de joindre au recours une copie du courrier indiquant la décision contestée.
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⏰ 2. RESPECTEZ LE DÉLAI DE 2 MOIS
Le RAPO doit être effectué dans les 2 mois suivant la réception de la décision contestée, selon les modalités indiquées sur votre notification.
⚠️ N'attendez pas le dernier jour.
Conservez :
📌 une copie intégrale du RAPO ;
📌 toutes les pièces transmises ;
📌 la preuve de son envoi ou de son dépôt ;
📌 l'accusé de réception lorsque vous utilisez un envoi recommandé.
La CNSA rappelle également l'intérêt d'un envoi permettant de conserver une preuve, notamment par courrier recommandé.
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🎯 3. DITES PRÉCISÉMENT CE QUE VOUS DEMANDEZ
Ne vous contentez pas de dire que vous êtes « en désaccord ».
Écrivez clairement votre demande.
Par exemple :
> « Je sollicite le réexamen de la décision du [date] concernant le refus de l'AAH et demande que ma situation soit réévaluée au regard des éléments exposés dans le présent recours et des pièces jointes. »
Votre demande doit être compréhensible, précise et directement liée à la décision contestée.
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♿ 4. EXPLIQUEZ VOTRE SITUATION CONCRÈTEMENT
C'est souvent la partie la plus importante.
Expliquez les conséquences réelles du handicap dans votre vie, et pas uniquement le nom de votre pathologie ou votre diagnostic.
Par exemple :
🔹 difficultés dans les actes de la vie quotidienne ;
🔹 limitations fonctionnelles ;
🔹 fatigabilité ;
🔹 douleurs ou troubles ayant des conséquences fonctionnelles ;
🔹 difficultés dans les déplacements ;
🔹 besoin d'aide humaine ou technique ;
🔹 conséquences sur la vie sociale ;
🔹 conséquences sur la formation ou l'emploi ;
🔹 difficultés à accéder ou à se maintenir dans l'emploi.
👉 Décrivez des situations concrètes.
Un RAPO doit permettre de comprendre ce que la décision initiale n'a pas suffisamment pris en compte ou ce qui a évolué depuis la demande initiale.
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📚 5. APPUYEZ VOTRE ARGUMENTATION PAR DES ÉLÉMENTS OBJECTIFS
Votre recours peut être accompagné de documents utiles permettant de mieux comprendre votre situation.
Par exemple :
📄 certificats ou courriers médicaux ;
📄 comptes rendus spécialisés ;
📄 bilans ;
📄 évaluations ;
📄 attestations pertinentes ;
📄 éléments professionnels ;
📄 documents permettant d'établir une évolution de votre situation.
La CNSA indique notamment qu'il est possible d'ajouter des documents permettant à la MDPH de mieux comprendre la situation, par exemple lorsqu'une dégradation de l'état de santé est intervenue.
⚠️ Ne transmettez pas des dizaines de documents sans explication.
L'objectif est de sélectionner les éléments pertinents pour la décision contestée et d'expliquer ce qu'ils démontrent.
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❌ UN MAUVAIS RAPO
❌ « Je ne suis pas d'accord. »
❌ « Mon handicap est très important. »
❌ « Je trouve cette décision injuste. »
❌ Envoyer uniquement des dizaines de certificats médicaux sans explication.
❌ Oublier la décision contestée.
❌ Dépasser le délai de recours.
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✅ UN RAPO PLUS EFFICACE
1️⃣ Quelle décision est contestée ?
2️⃣ Pourquoi est-elle contestée ?
3️⃣ Quelle est ma situation réelle ?
4️⃣ Quelles conséquences concrètes entraîne mon handicap ?
5️⃣ Quels éléments n'ont pas été pris en compte ou nécessitent d'être réévalués ?
6️⃣ Quels justificatifs viennent appuyer mes arguments ?
7️⃣ Qu'est-ce que je demande précisément à la CDAPH ?
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⚠️ ET APRÈS LE RAPO ?
Le RAPO peut conduire à une nouvelle décision.
Si la nouvelle décision ne vous satisfait toujours pas, ou en cas de rejet implicite lorsque les conditions sont réunies, un recours contentieux peut ensuite être envisagé devant la juridiction compétente, qui dépend de la nature de la décision contestée. La CNSA rappelle que le recours peut ensuite relever, selon les situations, du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif.
👉 Il est donc essentiel de conserver toutes les preuves et toutes les notifications.
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🤝 L'APDA-CH VOUS INFORME
Un RAPO est bien plus qu'une simple lettre de contestation.
C'est l'occasion de demander un nouvel examen de votre situation en apportant des explications précises, concrètes et documentées.
Notre association accompagne les personnes en situation de handicap dans leurs démarches MDPH, afin de les aider à mieux comprendre leurs droits et à présenter leur situation de manière claire et structurée.
📌 Chaque situation est particulière.
📌 Chaque décision doit être analysée au regard de la situation individuelle.
📌 Les délais de recours doivent impérativement être respectés.
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𝑹𝒆𝒕𝒓𝒐𝒖𝒗𝒆𝒛-𝒏𝒐𝒖𝒔 𝒔𝒖𝒓 𝒊𝒏𝒕𝒆𝒓𝒏𝒆𝒕 𝒆𝒕 𝒍𝒆𝒔 𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒂𝒖𝒙
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APDA-CH – Démarches MDA / MDPH – Cœur d'Hérault
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