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⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗É𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 ?
Vous avez reçu une décision de la CDAPH/MDPH avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ? Attention : le tribunal compétent dépend de la nature de la décision contestée. Et surtout, on ne saisit pas directement le tribunal : dans la majorité des cas concernés, un RAPO – recours administratif préalable obligatoire doit d’abord être effectué. 🔵 1. PREMIÈRE ÉTAPE : LE RAPO Lien ici : https://www.facebook.com/share/p/1EeybHXPUf/ Le RAPO doit être adressé selon les modalités indiquée
assoapdach
14 sept.3 min de lecture


⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡𝗘 𝗗É𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 𝗨𝗡 𝗕𝗢𝗡 𝗥𝗔𝗣𝗢 ?
Vous avez reçu une décision de la CDAPH qui ne correspond pas à votre situation ou à votre demande ? Un RAPO – Recours administratif préalable obligatoire permet de demander le réexamen de cette décision avant, lorsque cela est nécessaire, de saisir la juridiction compétente. La CNSA confirme que le RAPO doit être formé auprès de l’auteur de la décision contestée et constitue, dans le cadre concerné, une étape préalable au recours contentieux. Mais un bon RAPO ne consiste pas
assoapdach
14 sept.4 min de lecture


📌 A 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝘀𝗲𝗿𝘁 𝗹𝗮 𝗥𝗤𝗧𝗛 ? (𝗥𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗤𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁é 𝗱𝗲 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗛𝗮𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝗽é)
La RQTH est une décision administrative officielle qui permet à une personne dont la santé limite durablement ses capacités professionnelles de bénéficier de droits spécifiques pour accéder, conserver ou adapter un emploi. La RQTH « permet de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver » . 🎯 𝟭. 𝗙𝗮𝗰𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹’𝗮𝗰𝗰 è 𝘀 à 𝗹’𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝗶 La RQTH ouvre l’accès à des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap, notamment
assoapdach
5 févr.2 min de lecture
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