Vous avez reçu une décision de la CDAPH/MDPH avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ? Attention : le tribunal compétent dépend de la nature de la décision contestée. Et surtout, on ne saisit pas directement le tribunal : dans la majorité des cas concernés, un RAPO – recours administratif préalable obligatoire doit d’abord être effectué. 🔵 1. PREMIÈRE ÉTAPE : LE RAPO Lien ici : https://www.facebook.com/share/p/1EeybHXPUf/ Le RAPO doit être adressé selon les modalités indiquée

Vous avez reçu une décision de la CDAPH qui ne correspond pas à votre situation ou à votre demande ? Un RAPO – Recours administratif préalable obligatoire permet de demander le réexamen de cette décision avant, lorsque cela est nécessaire, de saisir la juridiction compétente. La CNSA confirme que le RAPO doit être formé auprès de l’auteur de la décision contestée et constitue, dans le cadre concerné, une étape préalable au recours contentieux. Mais un bon RAPO ne consiste pas