Logement Social & Handicap avec Mr FERRANDO

Je suis en situation de handicap et je souhaite faire une demande de logement social : Que dois-je faire ? Yves Ferrando en charge du logement social est là pour vous aider !

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1. Comprendre vos droits

Les personnes en situation de handicap ont droit à un accès prioritaire au logement social (article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Vous pouvez bénéficier d’un logement adapté, selon vos besoins (par exemple : accès fauteuil, rez-de-chaussée, équipements spécifiques).

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2. Préparer votre demande

Avant de déposer votre dossier, préparez les documents suivants :

Pièce d’identité valide.

Justificatif de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations sociales).

Attestation MDPH précisant votre situation de handicap ou justificatifs médicaux.

Numéro unique d’enregistrement (si vous avez déjà fait une demande antérieure).

Relevé de vos besoins spécifiques en logement (par ex. certificat médical précisant les aménagements nécessaires).

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3. Déposer votre demande

Où ?

→ Sur le site national : www.demande-logement-social.gouv.fr

→ Ou en déposant un dossier papier auprès :

de la mairie,

de l’organisme HLM,

ou d’un bailleur social.

À savoir : Lors du remplissage, cochez bien la case “situation de handicap” et précisez vos besoins spécifiques.

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4. Suivi et délais

Une fois la demande déposée, vous recevez un numéro unique d’enregistrement.

Le délai d’attribution peut varier selon les communes, mais la situation de handicap vous place prioritaire au titre de la loi DALO (Droit au logement opposable).

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5. En cas de difficultés

Si vous êtes sans logement, en hébergement précaire ou en attente depuis longtemps, faites valoir vos droits au DALO auprès de la préfecture.

Vous pouvez être accompagné par :

→ les services sociaux,

→ des associations spécialisées (comme APDA-CH),

→ ou un travailleur social.

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6. Points clés à vérifier

 Mentionner systématiquement votre situation de handicap.

 Joindre tous les justificatifs nécessaires.

 Anticiper : les délais peuvent être longs.

 Demander un logement adapté à vos besoins, pas seulement un logement “standard”.

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©️ APDA-CH ©️