📋 CONTRÔLE D’EFFECTIVITÉ : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Vous bénéficiez de la PCH (Prestation de compensation du handicap) ?
Dans certaines situations, le Département peut effectuer un contrôle d’effectivité.
🔎 Mais de quoi s’agit-il ?
Le contrôle d’effectivité permet de vérifier que les prestations accordées sont réellement utilisées conformément à la décision prise.
Il peut notamment concerner :
♿ L’aide humaine
→ Vérification des heures utilisées et des interventions réalisées.
🦽 Les aides techniques
→ Vérification des achats et de leur utilisation.
🏠 L’aménagement du logement
→ Vérification des travaux réalisés et des dépenses engagées.
🚗 L’aménagement du véhicule
→ Vérification des travaux et des factures.
💶 Certaines charges spécifiques
→ Vérification des dépenses prises en charge.
📑 Quels documents conserver ?
Il est important de garder précieusement :
• factures et justificatifs de paiement ;
• contrats et bulletins de salaire lorsqu’ils sont concernés ;
• attestations des intervenants ;
• devis et factures de travaux ;
• tout document permettant de justifier l’utilisation de la PCH.
⚠️ À retenir :
Le contrôle d’effectivité ne constitue pas, en lui-même, un nouveau diagnostic du handicap. Il vise à vérifier l’utilisation effective de la prestation accordée.
👉 En cas de demande de justificatifs, ne laissez pas le courrier sans réponse. Lisez attentivement les documents demandés et transmettez les éléments dans les délais indiqués.
APDA-CH – Association d’aide au remplissage des demandes MDPH, formation et sensibilisation au handicap.
L’APDA-CH accompagne les personnes dans leurs démarches, mais ne prend pas les décisions relevant de la MDPH, de la CDAPH ou du Département.
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