𝗡𝗢𝗡-𝗥𝗘𝗦𝗣𝗘𝗖𝗧 𝗗’𝗨𝗡𝗘 𝗡𝗢𝗧𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗠𝗗𝗣𝗛 : 𝗤𝗨𝗘 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 ?

⚖️ Que faire si un lycée ou un établissement scolaire ne respecte pas une notification MDPH ?

Une notification MDPH (AESH, PPS, ULIS, matériel adapté, aménagements…) est une décision officielle qui doit être appliquée par l’Éducation nationale. L’établissement ne peut pas décider de ne pas l’appliquer.

📌 Les démarches à effectuer :

1️⃣ Contacter rapidement :

l’enseignant référent ;

le chef d’établissement ;

le PIAL ou service ASH ;

le DASEN / rectorat.

2️⃣ Demander une réunion ESS

L’Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) permet de faire constater officiellement les difficultés et le non-respect du PPS.

3️⃣ Faire un courrier recommandé

Les familles peuvent adresser une mise en demeure au DASEN pour demander l’application immédiate de la notification MDPH.

4️⃣ Saisir :

le Défenseur des droits ;

le médiateur de l’Éducation nationale ;

le tribunal administratif en urgence si nécessaire.

📚 La loi rappelle que l’État doit garantir l’inclusion scolaire et les moyens nécessaires à la scolarisation des élèves handicapés.

En clair 👉

NON-RESPECT D’UNE NOTIFICATION MDPH :

QUE FAIRE ?

❌ AESH absente

❌ PPS non appliqué

❌ Aménagements refusés

❌ Notification ULIS non respectée

⚖️ Une notification MDPH est obligatoire.

✅ Contacter l’enseignant référent

✅ Demander une ESS

✅ Écrire au DASEN en recommandé

✅ Saisir le Défenseur des droits

✅ Faire un recours administratif si besoin

📚 Le droit à l’éducation inclusive est protégé par la loi.

📩 Besoin de nous ? 👉 assoapdach@gmail.com

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